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Présentation du cahier des charges​ auto-école

En vertu des dispositions de l’article 239 de la loi n°52.05 portant code de la route, l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite est délivrée à toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les clauses du cahier des charges défini par le ministre de l’équipement et du transport. A cet effet, le cahier des charges comporte cinq chapitres répartis comme suit :
Chapitre I : Dispositions générales;
Chapitre II : Capacités financières et techniques dont doit disposer l’établissement d’enseignement de la conduite;
Chapitre III : Moyens et les modalités d’exploitation de l’établissement;
Chapitre IV : Compétences requises pour dispenser l’enseignement de la conduite;
Chapitre V : Méthodes, programmes et outils de l’enseignement de la conduite.

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Examen de permis de conduire et extension à d’autres catégorie 2

Examen de permis de conduire et extension à d’autres catégorie

Toute personne marocaine ou de nationalité étrangère qui réside légalement au Maroc peut passer l’examen pour l’obtention d’un permis de conduire ou l’extension dudit permis à d’autres catégories. Le demandeur doit justifier ses capacités physiques et mentales pour l’obtention de la catégorie demandée ainsi que l’âge minimum requis qui est fixé, selon les catégories de permis de conduire comme suit :
Catégories de permis de conduire​L’âge minimum demandé​
" أ1 "  " A1 "16 ans
" أ " " A "
" ب " "B"
" (E) B " "(هـ (ب "
18 ans​
" ج " " C "
" E( C ) " " (هـ (ج "
" د " "D"
" E( D ) " " ( هـ ( د ​"
21 ans​
Le dossier doit comprendre :
  • un imprimé relatif à l’examen téléchargeable du système informatique, par les établissements de l’enseignement de la conduite , dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l’une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;
  • un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :
    • D’une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ou du passeport marocain en cours de validité pour les candidats marocains,
    • d’une copie du certificat d’immatriculation (carte de résidence) en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de 3 mois par les services de la sûreté nationale ou de la Gendarmerie Royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc.
  • un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;
  • une attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par un établissement d’enseignement de la conduite agrée;
  • Deux photographies d’identités récentes de face, en couleur, de format 35x45 mm, sur fond blanc ;
  • lorsqu’il s’agit de l’obtention d’une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l’original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire;
  • En cas de conversion du brevet militaire en permis de conduire civil dans le cas prévu par l’article 5 de la loi n° 52.05 portant code de la route:
    • un certificat administratif portant l’accord pour la conversion délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
    • une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente.
    • NB : les candidats militaires qui désirent converser le certificat militaire de conduite sont soumis uniquement à l’examen théorique conforme à la catégorie demandée.
  • une attestation de suivi de la session d’éducation à la sécurité routière obligatoire, en cas d’annulation du permis de conduire de l’après période probatoire suite à la perte de la totalité de points;
  • une copie du reçu de restitution du permis de conduire au service compétent chargé de la délivrance des permis de conduire, en cas d’annulation du permis de conduire suite à la perte totale des points.